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Fiche d’information sur la légalisation des documents tunisiens

26.03.2022 - Article

Il est possible de faire légaliser des documents tunisiens officiels afin de les utiliser dans la vie juridique en Allemagne. C’est l’autorité compétente allemande auprès de laquelle le document sera déposé et utilisé, qui décide si la légalisation est nécessaire ou si le document étranger est reconnu comme authentique sans pièces justificatives. Les documents tunisiens ne peuvent être légalisés que par l'Ambassade d'Allemagne à Tunis.

1. Procédure

Avant que l'Ambassade d‘Allemagne ne puisse légaliser un document tunisien, des légalisations préalables doivent être obtenues auprès des autorités suivantes:

Documents des bureaux d'état civil et autres autorités administratives :

  1. Légalisation préalable par le Gouvernorat tunisien responsable de la délivrance du document
  2. Légalisation du Ministère tunisien des Affaires étrangères (Ministère des Affaires Etrangères / Direction des Affaires Consulaires, Avenue de la Ligue Arabe, Nord Hilton, 1002 Tunis - Belvédère, Tél : +216 71 8475 00, +216 71 847 010).

Documents délivrés par les autorités judiciaires (jugements, décisions judiciaires):

  1. Légalisation préalable par le tribunal tunisien compétent
  2. Légalisation préalable par le Ministère tunisien de la Justice (Ministère de la Justice, Bd. Bab Bénat, 1006 Tunis-La Kasbah, Tél. : 71 561.440)
  3. Apostille du Ministère tunisien des Affaires étrangères (Ministère des Affaires Etrangères / Direction des Affaires Consulaires, Avenue de la Ligue Arabe, Nord Hilton, 1002 Tunis - Belvédère, Tél: +216 71 847 500, +216 71 847 010)

L’obtention des documents ou la légalisation des documents auprès des autorités tunisiennes compétentes ne fait pas partie des tâches de l’Ambassade d’Allemagne. Ceci doit être fait par le titulaire du document ou par une autre personne ayant sa procuration ou par un avocat. Une liste indicative d'avocats est disponible sur le site web de l'Ambassade d'Allemagne à Tunis.

Prise de rendez-vous:

Par la suite, l’intéressé demande la légalisation du/des document(s) par l'Ambassade d‘Allemagne à Tunis. La demande doit être déposée auprès du prestataire de services extérieur de l'Ambassade, TLS contact. Pour savoir comment prendre rendez-vous avec TLS contact, veuillez consulter leur site web.

Procuration de tiers:

La demande de légalisation des documents doit être déposée en personne auprès de TLScontact par le titulaire du document ou par une personne ayant une procuration écrite du concerné. Les personnes ayant une telle procuration doivent présenter, à part le document à légaliser qui est déjà légalisé par les autorités tunisiennes susmentionnées, les documents suivants:

  • une procuration écrite (en allemand ou français) sur papier libre et signée par le titulaire du document (il n’est pas nécessaire de faire légaliser la signature par une autorité officielle)
  • une copie du passeport /de la carte d'identité du titulaire du document avec sa signature

S'il existe des doutes quant à l'authenticité de la procuration ou de la signature, la certification de la signature peut être demandée ultérieurement.

Autres informations importantes:

  • La légalisation ne peut pas être demandée par voie postale.
  • Un maximum de cinq documents ou lots de documents de dix pages au maximum peut être soumis par personne et par rendez-vous pour la légalisation et la certification.
  • Les documents tunisiens doivent être déposés en original (il n’est pas possible de légaliser des copies).
  • Il n’est pas nécessaire de présenter une traduction allemande des documents lors du dépôt de la demande de légalisation.
  • Les documents délivrés avec signature automatisée ne peuvent être légalisés qu’après leur signature faite à la main ou après leur légalisation faite à la main par l’autorité émettrice.
  • Les documents scolaires et académiques tunisiens (diplômes de baccalauréat, diplômes universitaires, bulletins de notes, etc.) ainsi que les traductions ne sont pas légalisés par l'Ambassade d'Allemagne à Tunis.

2. Les frais

L'Ambassade perçoit des frais sur la légalisation et ce en vertu du « décret spécial sur la taxation des frais à l’étranger (AA – AABGebV) ». Le tarif forfaitaire pour les légalisations est de 29,40 euros par document (quel que soit l'objet du document), et est à régler en en Dinars tunisiens selon le cours de change en vigueur. Seul le paiement en espèces est possible. L'encaissement ultérieur des frais par facture n'est pas pratiqué, de même qu’un virement anticipé n'est pas possible.

En outre, des frais de service doivent être payés lors du dépôt des documents auprès du prestataire de services externe de l’Ambassade d’Allemagne, l’agence TLScontact. Ces frais ne sont pas remboursables. Pour plus d’informations, consultez la page d’accueil de TLScontact.

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